Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le principe fondamental en la matière est la liberté de fixation des honoraires. Cela signifie que l’avocat et son client décident ensemble et d’un commun accord du montant des honoraires.

Un certain nombre de critères sont énumérés au sein dudit article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ainsi, il est prévu que les honoraires doivent tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires s’apprécient également au regard d’autres éléments tels que la spécialisation de l’avocat, le résultat obtenu, l’importance du litige et la rapidité de l’intervention (par exemple, une intervention en urgence), ou encore le coût du fonctionnement du cabinet.

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, tout avocat a désormais l’obligation de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui doit préciser notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés. Cette obligation n’est écartée qu’en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Appliquant l’ensemble de ces règles, Maître LARUE vous expliquera dès la première consultation au sein de son Cabinet les modalités de fixation de ses honoraires ainsi que leur montant prévisible. Elle vous transmettra ensuite par mail une convention d’honoraires que vous pourrez régulariser après avoir pris le temps de la lire chez vous.